L’indivision, représentée par une bailleresse, a conclu un bail d’habitation avec des locataires pour une maison. En mars 2023, la bailleresse a délivré un congé pour reprise personnelle, indiquant son intention de loger sa petite-fille. Cependant, les locataires n’ont pas restitué les lieux à l’expiration du congé. En novembre 2023, la bailleresse a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection, demandant l’expulsion et une indemnité d’occupation. Le juge a validé le congé, constatant que les locataires étaient devenus occupants sans droit ni titre, et a ordonné leur expulsion avec indemnité d’occupation.