Le 31 juillet 1997, Mme [R] [Y] a signé un bail à ferme avec M. [U] [O] pour 12 hectares à [Localité 14], renouvelé jusqu’au 31 mars 2024. Le 24 juin 2021, Mme [L] [Y], héritière de Mme [R] [Y], a notifié un congé à M. [O] pour reprise des terres. Après un échec de conciliation, M. [O] a saisi le tribunal, qui a validé le congé le 14 novembre 2023. M. [O] a interjeté appel, mais la cour a finalement annulé le congé, ordonnant le renouvellement du bail pour neuf ans et la réintégration de M. [O].
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.