L’Essentiel : Un journaliste de France Télévisions a intenté une action en justice pour manquement à l’obligation de sécurité après avoir subi un accident de travail. Bien que l’employeur ait connaissance des restrictions médicales imposées au reporter, il l’a envoyé couvrir un événement nécessitant de courir, ce qui contrevenait aux conditions de reprise. La juridiction a statué que le reporter avait le droit de refuser cette mission risquée. Toutefois, la demande de reconnaissance d’une faute inexcusable a été rejetée, car il n’était pas prouvé que l’employeur savait que le reportage impliquait une activité à risque.

Producteur ou diffuseurs : attention à mettre en place toutes les mesures de sécurité concernant les reporteurs d’images en déplacement. La connaissance de l’avis de la médecine du travail sur chaque salarié s’impose en cas d’accidents antérieurs. En tout état de cause, le salarié est en droit de refuser de participer à un reportage présentant un risque pour sa santé.  

Affaire France Télévisions

Un journaliste reporteur d’images a tenté de faire condamner
France Télévisions pour manquement à son obligation de sécurité. Le reporteur a
été victime d’un accident, reconnu accident du travail par la caisse primaire
d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis. Consolidé, il lui a été attribué un
taux d’incapacité permanente partielle de 10 %. Par requête, il a saisi le
tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de reconnaissance d’une
faute inexcusable de son employeur aux fins d’obtenir une majoration de sa
rente à son taux maximum.

Obligation de sécurité de l’employeur

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié,
l’employeur est tenu envers lui d’une obligation de sécurité de résultat et le
manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de
l’article L. 452-1 du code de sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou
aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il
n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par
l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais
il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de
l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au
dommage.

Notion de faute inexcusable de l’employeur

En l’espèce, le reporter, après avoir subi une opération du
genou, avait été autorisé à reprendre son travail sous les conditions
suivantes, imposées par le médecin du travail : « pas de conduite automobile ni
trajets en moto, tournage avec petite caméra et monopode, pas de tournage avec
nécessité de courir ».

L’employeur connaissait ces conditions et avait envoyé le
salarié couvrir un reportage sur des «randonneurs perdus dans le bois de
boulogne». Arrivée sur place, le reporter s’était rendu compte qu’il s’agissait
en réalité de couvrir une activité de marche nordique, dont la vitesse était supérieure
à celle d’une randonnée traditionnelle (le reporter avait dû courir derrière et
devant les participants pour pouvoir les filmer).

Droit de refus du reporter

Pour exonérer France Télévisions de sa responsabilité, la
juridiction a considéré que le reporter était
parfaitement en droit de refuser d’accomplir sa mission qui l’obligeait à
courir.

Ce dernier ne démontrait pas s’être trouvé dans l’obligation d’effectuer ce reportage malgré les interdictions posées par le médecin du travail. En conséquence, dans la mesure où il n’était pas établi que l’employeur avait connaissance du fait que le reportage portait sur une compétition de marche nordique, la demande de reconnaissance d’une faute inexcusable a été rejetée (la conscience du danger n’était pas démontrée). Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations de sécurité de l’employeur envers ses salariés ?

L’employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, ce qui signifie qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité au travail. Cette obligation est inscrite dans le contrat de travail et est renforcée par l’article L. 452-1 du code de sécurité sociale.

Un manquement à cette obligation peut être considéré comme une faute inexcusable si l’employeur avait connaissance du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures adéquates pour le protéger. A noter que la responsabilité de l’employeur peut être engagée même si d’autres facteurs ont contribué à l’accident.

Quel est le cas spécifique du journaliste de France Télévisions ?

Le journaliste reporteur d’images a tenté de faire condamner France Télévisions pour manquement à son obligation de sécurité après avoir subi un accident reconnu comme un accident du travail. Il a été attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 10 %.

Il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la reconnaissance d’une faute inexcusable de son employeur, ce qui lui permettrait d’obtenir une majoration de sa rente. Ce cas soulève des questions sur la responsabilité de l’employeur en matière de sécurité au travail.

Quelles étaient les conditions de travail imposées par le médecin du travail ?

Après une opération du genou, le reporter avait reçu des instructions claires de la part du médecin du travail. Ces instructions comprenaient l’interdiction de conduire ou de faire des trajets en moto, ainsi que des restrictions sur le type de tournage autorisé.

Il était spécifiquement mentionné qu’il ne devait pas courir lors des tournages. Cependant, l’employeur a envoyé le reporter couvrir un événement qui, en réalité, nécessitait de courir, ce qui a conduit à l’accident.

Le reporter avait-il le droit de refuser de participer au reportage ?

Oui, le reporter avait le droit de refuser d’accomplir sa mission qui l’obligeait à courir. La juridiction a reconnu que le reporter était en droit de ne pas participer à un reportage qui présentait un risque pour sa santé, en raison des restrictions imposées par le médecin du travail.

Cependant, il n’a pas démontré qu’il était contraint d’effectuer ce reportage malgré les interdictions. La demande de reconnaissance d’une faute inexcusable a été rejetée, car il n’était pas prouvé que l’employeur avait connaissance du fait que le reportage portait sur une compétition de marche nordique.

Quelles conclusions peut-on tirer de cette affaire ?

Cette affaire met en lumière l’importance de la communication entre l’employeur et le salarié concernant les conditions de travail et les risques associés. Elle souligne également la nécessité pour les employeurs de respecter les recommandations des médecins du travail.

En cas de manquement à ces obligations, la responsabilité de l’employeur peut être engagée, mais il est déterminant que le salarié puisse prouver que l’employeur avait connaissance du danger. Cela démontre l’importance de la documentation et de la transparence dans les relations de travail.