L’Essentiel : Dans le cadre d’un reportage télévisé, une société peut invoquer une atteinte à son image, ce qui peut constituer une diffamation, uniquement sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. La Cour de cassation a récemment censuré France Télévisions pour avoir diffusé un reportage sur des accusations de harcèlement sexuel, en lui interdisant de mentionner le nom du dirigeant concerné. Selon l’ARCEPicle 29 de cette loi, toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne est considérée comme diffamation, et les procédures doivent respecter des mentions obligatoires pour être valides.

Dans le cadre de la diffusion d’un reportage télévisé, dès lors qu’une société invoque une atteinte à son image et à sa réputation, ces faits, éventuellement constitutifs d’atteinte à la présomption d’innocence ou de diffamation, ne peuvent être poursuivis que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881.

Affaire France Télévisions

La Cour de cassation a censuré les juges du fond qui ont rejeté l’exception de nullité d’une assignation et fait interdiction à la société France Télévisions de diffuser un reportage relatif à l’information judiciaire ouverte sur des accusations de harcèlement sexuel à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise. La chaîne avait dû supprimer, dans ce reportage, les références faites aux nom et prénom du dirigeant comme au nom de l’entreprise, ainsi que tous les clichés photographiques le représentant et les images identifiables du siège de l’entreprise.

Notion de délit de presse

Au sens de l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Mentions obligatoires de la citation pour diffamation

Les mentions obligatoires de la citation pour diffamation (article 53 de la loi du 29 juillet 1881) doivent également recevoir application dans les procédures d’urgence et même dans le cas où l’action est exercée préalablement à toute publication et notamment lorsque le litige est un référé préventif qui trouve son fondement dans les dispositions de l’article 809 du code de procédure civile, lesquelles permettent au juge des référés de prendre des mesures pour prévenir un dommage imminent.

Les abus de la liberté d’expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés que sur son fondement ; il appartient au juge de restituer aux faits leur exacte qualification sans s’arrêter à la dénomination que les parties en ont proposée. En toute hypothèse, les dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l’assignation en référé, quand bien même elle tend à prévenir un risque de dommage imminent. L’acte introductif d’instance doit, à peine de nullité, préciser et qualifier les faits reprochés et indiquer le texte de loi applicable.

Présomption d’innocence et prescription abrégée

La requalification d’une action de droit commun en délit de presse emporte l’application de la prescription abrégée de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881. A ce titre, les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence se prescrivent par deux ans à compter du jour de l’acte de publicité. Le point de départ du délai de prescription en la matière, aligné sur celui des actions en diffamation, est la date de publicité donc nécessairement de diffusion de propos et/ou images constitutifs de l’atteinte à la présomption d’innocence (en l’absence de diffusion d’un reportage, le délai de prescription abrégée ne peut donc courir).

Pour rappel, les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication incriminée, mais aussi de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de la poursuivre ; le délai court de l’acte de publicité, qui est caractérisé par toute communication des propos dans un lieu public.

L’atteinte à la présomption d’innocence, en application des dispositions de l’article 9-1 du code civil, n’est caractérisée que si les propos tenus contiennent des conclusions définitives manifestant un préjugé quant à la culpabilité d’une personne d’avoir commis des faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour poursuivre une société pour atteinte à son image ?

Pour qu’une société puisse poursuivre une autre entité pour atteinte à son image et à sa réputation, il est nécessaire que les faits allégués soient constitutifs d’une atteinte à la présomption d’innocence ou de diffamation.

Ces poursuites doivent être fondées sur la loi du 29 juillet 1881, qui régit les délits de presse en France. Cette loi stipule que toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps est considérée comme une diffamation.

Il est donc déterminant que la société plaignante puisse démontrer que les propos ou les images diffusés portent atteinte à son image de manière significative.

Quel a été le jugement de la Cour de cassation dans l’affaire France Télévisions ?

Dans l’affaire France Télévisions, la Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient rejeté l’exception de nullité d’une assignation.

La Cour a interdit à France Télévisions de diffuser un reportage concernant une enquête judiciaire sur des accusations de harcèlement sexuel visant un dirigeant d’entreprise.

La chaîne a été contrainte de supprimer toutes les références au nom et prénom du dirigeant, ainsi que le nom de l’entreprise, et de retirer les images identifiables du siège de l’entreprise.

Cette décision souligne l’importance de protéger la réputation des individus et des entreprises dans le cadre de la diffusion d’informations sensibles.

Quelles sont les mentions obligatoires dans une citation pour diffamation ?

Les mentions obligatoires dans une citation pour diffamation, selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, doivent être respectées même dans les procédures d’urgence.

Cela inclut les cas où l’action est engagée avant toute publication, notamment dans le cadre d’un référé préventif.

Le juge des référés a le pouvoir de prendre des mesures pour prévenir un dommage imminent, mais l’acte introductif d’instance doit préciser et qualifier les faits reprochés.

Il est essentiel que l’assignation indique clairement le texte de loi applicable pour éviter toute nullité de la procédure.

Comment la présomption d’innocence est-elle protégée par la loi ?

La présomption d’innocence est protégée par des dispositions spécifiques de la loi du 29 juillet 1881, notamment en ce qui concerne la prescription abrégée.

Les actions fondées sur une atteinte à cette présomption se prescrivent par deux ans à compter de la date de l’acte de publicité.

Le point de départ du délai de prescription est la date de diffusion des propos ou images qui portent atteinte à la présomption d’innocence.

A noter que, pour engager une action, le demandeur doit introduire l’instance dans les trois mois suivant la publication incriminée et réitérer son intention de poursuivre dans le même délai.

Quelles sont les conséquences d’une atteinte à la présomption d’innocence ?

L’atteinte à la présomption d’innocence est caractérisée lorsque les propos tenus contiennent des conclusions définitives qui manifestent un préjugé quant à la culpabilité d’une personne.

Cela signifie que les déclarations doivent aller au-delà de simples allégations et impliquer une affirmation de culpabilité.

Les conséquences juridiques peuvent inclure des poursuites pour diffamation, et les victimes peuvent demander réparation pour le préjudice subi.

La loi impose également des délais stricts pour agir, ce qui souligne l’importance d’une réaction rapide en cas de diffamation ou d’atteinte à la présomption d’innocence.