L’article 1302 alinéa 1er du Code civil établit que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La SAS NOT’AVENIR a démontré qu’un trop-perçu avait été versé à Mme [B] [F] à la suite d’une erreur de comptabilité. La SAS NOT’AVENIR a produit un décompte détaillé des sommes dues, tandis que Mme [B] [F] n’a pas réussi à établir que le paiement reçu était dû, conduisant le tribunal à conclure en sa faveur.