Répartition des droits successoraux et réintégration des plus-values dans l’indivision familiale

·

·

Répartition des droits successoraux et réintégration des plus-values dans l’indivision familiale
Les époux [C] ont laissé trois enfants après leur décès. En 1999, M. [D] a cédé ses droits successoraux à ses frères et sœur, incluant des biens immobiliers vendus par la suite. En 2015, M. [D] a demandé l’ouverture des opérations de partage de la succession de [W] [C], réclamant la réintégration de la plus-value des ventes immobilières. M. [Y] et Mme [E] ont contesté une décision judiciaire les condamnant à verser une somme à M. [D]. La Cour a jugé que seule une libéralité pouvait être rapportée à la succession, excluant ainsi la plus-value contestée.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon