Le 13 janvier 2025, la décision a été prononcée par la présidente Sophie BARBAUD. Le 15 janvier 2024, [P] [G] a demandé réparation pour une détention provisoire de 12 mois et 16 jours, réclamant 71 000 €. L’Agent judiciaire de l’État a déclaré la requête irrecevable le 22 avril 2024, tout en proposant 20 000 € pour le préjudice moral. Cependant, la requête a été jugée recevable, et le requérant, relaxé le 16 août 2023, a obtenu une réparation de 23 000 € pour le préjudice moral et 2 000 € pour le préjudice matériel. Les dépens sont à la charge du Trésor public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête en réparation du préjudice suite à une détention provisoire ?

La recevabilité de la requête en réparation du préjudice causé par une détention provisoire est régie par les articles R 26 et 149-2 du Code de procédure pénale.

L’article R 26 stipule que :

« La demande de réparation doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. »

Quant à l’article 149-2, il précise que :

« La personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire a le droit de demander réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention, sous réserve de respecter les délais et conditions prévus par la loi. »

Dans le cas présent, la requête a été formulée dans le délai légal, ce qui la rend recevable.

Quels sont les droits à réparation d’une personne ayant subi une détention provisoire ?

Les droits à réparation d’une personne ayant subi une détention provisoire sont énoncés dans l’article 149 du Code de procédure pénale.

Cet article stipule que :

« Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. »

Il est également précisé que :

« Aucune réparation n’est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l’article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne. »

Ainsi, le requérant a le droit de demander réparation pour le préjudice causé par sa détention, sous réserve de respecter les conditions énoncées.

Comment évaluer le préjudice matériel et moral dans le cadre d’une demande de réparation ?

L’évaluation du préjudice matériel et moral est encadrée par l’article 149 du Code de procédure pénale, qui prévoit que :

« À la demande de l’intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. »

Pour le préjudice matériel, le requérant doit justifier des frais engagés, comme les frais d’avocat, en fournissant des factures. Dans le cas présent, seule la facture relative à la détention provisoire a été retenue pour remboursement, soit 2 000 €.

Concernant le préjudice moral, il est considéré comme un ensemble unique, susceptible d’être augmenté par des facteurs d’aggravation. Le tribunal a pris en compte l’âge du requérant et son casier judiciaire pour fixer le montant de la réparation à 23 000 €.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la requête par l’Agent judiciaire de l’État et le procureur général ?

L’irrecevabilité de la requête par l’Agent judiciaire de l’État et le procureur général a des conséquences sur la possibilité de réparation. En effet, si une requête est déclarée irrecevable, cela signifie que le tribunal ne peut pas examiner le fond de la demande.

L’Agent judiciaire de l’État a déclaré la requête irrecevable en raison de l’absence de justificatif de la décision définitive. Cela aurait pu entraîner le rejet de la demande de réparation.

Cependant, le tribunal a finalement jugé la requête recevable, ce qui a permis d’examiner le fond de la demande et d’allouer des réparations au requérant. Cela souligne l’importance de la présentation de documents justificatifs dans le cadre d’une demande de réparation.