Le 13 janvier 2025, la décision a été prononcée par la présidente Sophie BARBAUD. Le 15 janvier 2024, [P] [G] a demandé réparation pour une détention provisoire de 12 mois et 16 jours, réclamant 71 000 €. L’Agent judiciaire de l’État a déclaré la requête irrecevable le 22 avril 2024, tout en proposant 20 000 € pour le préjudice moral. Cependant, la requête a été jugée recevable, et le requérant, relaxé le 16 août 2023, a obtenu une réparation de 23 000 € pour le préjudice moral et 2 000 € pour le préjudice matériel. Les dépens sont à la charge du Trésor public.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?