Réouverture des débats suite à un nouvel élément déterminant

·

·

Réouverture des débats suite à un nouvel élément déterminant
M. [N] [Z] a assigné le syndicat des copropriétaires le 08 août 2022, entraînant une ordonnance de clôture le 06 novembre 2024. Le 10 janvier 2025, son conseil a demandé la révocation de cette ordonnance, soutenue par le syndicat le 13 janvier. Selon l’article 803 du code de procédure civile, la révocation nécessite une cause grave survenue après la clôture. Un jugement du 15 novembre 2024, lié à un litige antérieur, a été présenté comme élément nouveau. Le juge a décidé de révoquer l’ordonnance et de rouvrir les débats, fixant une audience pour le 21 mai 2025.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon