L’article 47 du code de procédure civile stipule que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige, le demandeur peut saisir une juridiction limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. Cette demande doit être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi, sous peine d’irrecevabilité. En cas de renvoi, il est procédé conformément à l’article 82 du même code.