La SARL CPI a signé un bail commercial en 1986, renouvelé plusieurs fois, avec un loyer fixé à 62.653,38 euros en 2009. En septembre 2018, la société a demandé le renouvellement, mais les propriétaires ont refusé, proposant une indemnité d’éviction. En octobre 2020, CPI a assigné les propriétaires pour obtenir cette indemnité, tandis que ceux-ci ont réclamé une indemnité d’occupation. Les procédures ont été jointes en février 2021. En janvier 2024, CPI a demandé une expertise pour évaluer les indemnités dues, et le juge a ordonné une mesure d’expertise, tout en proposant une médiation pour résoudre le litige.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’indemnité d’éviction prévue par l’article L. 145-14 du Code de commerce ?

L’article L. 145-14 du Code de commerce stipule que :

« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, mais il doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité d’éviction. »

Cette disposition est essentielle car elle protège le locataire en cas de non-renouvellement de son bail. En effet, le locataire a droit à une indemnité d’éviction, qui vise à compenser la perte de son fonds de commerce et les désagréments liés à son éviction.

Il est important de noter que le locataire a également le droit de se maintenir dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité. Cela signifie que tant que l’indemnité d’éviction n’est pas versée, le locataire peut continuer à occuper les locaux, ce qui est un élément crucial dans les litiges relatifs aux baux commerciaux.

En l’espèce, la SARL CPI a demandé le renouvellement de son bail, mais les propriétaires ont signifié leur refus, ce qui ouvre droit à l’indemnité d’éviction. Le juge a donc reconnu ce droit, affirmant que la société CPI pouvait prétendre à cette indemnité, conformément à l’article L. 145-14.

Quelles sont les conséquences du refus de renouvellement du bail commercial ?

Le refus de renouvellement d’un bail commercial a plusieurs conséquences juridiques, notamment en vertu des articles L. 145-14 et L. 145-28 du Code de commerce.

L’article L. 145-28 précise que :

« Le locataire a droit de se maintenir dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction. »

Cela signifie que, même après le refus de renouvellement, le locataire peut continuer à occuper les locaux tant que l’indemnité d’éviction n’est pas versée. Cette protection est cruciale pour le locataire, car elle lui permet de ne pas se retrouver sans local commercial immédiatement après le refus de renouvellement.

De plus, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation pendant cette période. Cette indemnité est calculée sur la base du loyer contractuel et doit être versée au bailleur jusqu’à la libération des lieux.

Dans le cas présent, la SARL CPI a été informée de la décision de refus de renouvellement le 19 décembre 2018, ce qui a ouvert droit à une indemnité d’occupation à compter de cette date. Les propriétaires ont donc le droit de réclamer cette indemnité jusqu’à ce que la société CPI quitte effectivement les lieux.

Comment se déroule la procédure d’expertise judiciaire dans le cadre d’un litige sur l’indemnité d’éviction ?

La procédure d’expertise judiciaire est régie par les articles 263 et suivants du Code de procédure civile. Ces articles prévoient que le juge peut ordonner une mesure d’instruction, notamment une expertise, lorsque cela est nécessaire pour éclairer le tribunal sur des points techniques ou complexes.

Dans le cas présent, la société CPI a demandé une expertise judiciaire pour évaluer le montant de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation. Le juge a accepté cette demande, considérant qu’il était nécessaire de déterminer ces montants en raison du désaccord entre les parties.

L’expert désigné a pour mission de :

1. Visiter les lieux et les décrire.
2. Évaluer le montant de l’indemnité d’éviction, en tenant compte de la perte de fonds et des frais de déménagement.
3. Déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due par la société CPI.

L’expert devra également rendre compte de la situation des locaux et des travaux nécessaires, le cas échéant. Le rapport d’expertise sera déposé au greffe et servira de base pour la décision du tribunal.

Il est à noter que les frais d’expertise sont généralement avancés par la partie qui en fait la demande, mais peuvent être répartis entre les parties selon les résultats de l’expertise.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à verser une indemnité à l’autre partie pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure, tels que les honoraires d’avocat.

Dans le litige en question, la société CPI et les propriétaires indivis ont formulé des demandes au titre de l’article 700. Les propriétaires demandent une somme de 1.500 euros pour couvrir leurs frais, tandis que la société CPI conteste cette demande.

Le juge, dans sa décision, a indiqué qu’il se réservait le droit de statuer sur les demandes formées en application de l’article 700 à l’issue de la procédure. Cela signifie que la décision finale sur cette question sera prise après que le tribunal aura examiné l’ensemble des éléments du dossier et rendu son jugement sur le fond.

Ainsi, l’article 700 joue un rôle important dans la gestion des frais de justice et peut avoir un impact significatif sur le montant que chaque partie devra supporter à l’issue du litige.