Renouvellement de bail commercial et indemnité d’éviction – Questions / Réponses juridiques

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Renouvellement de bail commercial et indemnité d’éviction – Questions / Réponses juridiques
La SARL CPI a signé un bail commercial en 1986, renouvelé plusieurs fois, avec un loyer fixé à 62.653,38 euros en 2009. En septembre 2018, la société a demandé le renouvellement, mais les propriétaires ont refusé, proposant une indemnité d’éviction. En octobre 2020, CPI a assigné les propriétaires pour obtenir cette indemnité, tandis que ceux-ci ont réclamé une indemnité d’occupation. Les procédures ont été jointes en février 2021. En janvier 2024, CPI a demandé une expertise pour évaluer les indemnités dues, et le juge a ordonné une mesure d’expertise, tout en proposant une médiation pour résoudre le litige.

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