La société civile IMMOBILIERE CHAPE a conclu un bail commercial avec la S.A. CREDIT DU NORD pour des locaux à [Localité 6], d’une durée de neuf ans, avec un loyer initial de 60.000 euros. En octobre 2019, IMMOBILIERE CHAPE a proposé un renouvellement à 85.000 euros, mais la S.A. SOCIETE GENERALE, successeur de CREDIT DU NORD, a assigné IMMOBILIERE CHAPE pour fixer le loyer à 49.200 euros. En octobre 2024, la S.A. SOCIETE GENERALE a exercé son droit d’option, renonçant au renouvellement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance en fixation du loyer.