Renonciation au droit à l’image des sportifs professionnels – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.

·

·

Renonciation au droit à l’image des sportifs professionnels – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
Un sportif professionnel ayant donné son autorisation verbale pour être photographié à des fins promotionnelles a renoncé à son droit à l’image. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, il a poursuivi le photographe malgré cette autorisation, ce qui a été considéré comme une procédure abusive. En conséquence, le tribunal a condamné le sportif à verser 1.500 euros au photographe en dommages et intérêts, conformément à l’article 32-1 du code de procédure civile. Cette décision souligne l’importance de la clarté des accords concernant l’utilisation de l’image des sportifs.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx