Renonciation à l’appel : Questions / Réponses juridiques

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Renonciation à l’appel : Questions / Réponses juridiques
M. [K] [M] a sollicité la commission de surendettement, qui a approuvé un plan de désendettement sur 28 mois. Contestant ce plan en raison d’une baisse de revenus et de l’arrêt imminent de son allocation chômage, il a affirmé ne pas avoir de dettes envers la société [20]. Le tribunal a jugé son recours recevable, constatant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Malgré une capacité de remboursement limitée, M. [M] a finalement renoncé à son appel lors de l’audience du 26 novembre 2024, entraînant un acquiescement au jugement antérieur et laissant les dépens à sa charge.

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