La rémunération des auteurs compositeurs doit être proportionnelle aux produits d’exploitation de leurs œuvres musicales, conformément à l’article L 131-4 du code de la Propriété intellectuelle. Une méthode forfaitaire, comme 150€ par tranche de 1000 exemplaires vendus, est illégale car elle ne respecte pas ce principe. Dans une affaire récente, un expert a évalué les droits d’auteur en se basant sur cette méthode, entraînant une condamnation de 12 600 euros. Cependant, cette approche ne reflète pas les recettes réelles issues de la vente, compromettant ainsi les droits de l’auteur.