En matière de rémunération des inventeurs salariés, le cadre légal stipule que les inventions réalisées dans le cadre d’un contrat de travail appartiennent à l’employeur, sauf stipulation contraire. La rémunération supplémentaire est régie par des conventions collectives ou des accords d’entreprise. Dans l’affaire 3M, un salarié a contesté l’application d’un ancien accord, jugé obsolète. La politique de rémunération mise en place en 1997 a été retenue, prévoyant un versement forfaitaire à la délivrance du brevet et un complément basé sur des critères précis en cas d’exploitation commerciale. Ce complément est proratisé selon le nombre de co-inventeurs.