Actuellement, les résidences de tourisme et les appart-hôtels ne sont pas soumis à la rémunération équitable, bien qu’ils doivent s’acquitter des redevances de droits d’auteur. Une décision judiciaire a confirmé que ces établissements ne figurent pas dans l’article 6 de la décision du 5 janvier 2010, qui établit le barème de la rémunération équitable. Malgré leur nombre important en France, leur absence dans cette liste détaillée d’hébergements touristiques soulève des questions quant à leur inclusion dans les établissements concernés par cette rémunération. Ainsi, leur statut reste flou et non reconnu dans le cadre légal actuel.