Rémunération Équitable : Questions / Réponses juridiques

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Rémunération Équitable : Questions / Réponses juridiques
La redevance due à la SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE (SPRE) par les discothèques est calculée sur l’ensemble des recettes brutes, incluant les entrées et les ventes de consommations, hors taxes. Les redevables souhaitant faire état d’une particularité de leur établissement doivent justifier leur demande par des éléments comptables. Une attestation d’expert-comptable, ventilant le chiffre d’affaires en différentes catégories, ne suffit pas à justifier une application différenciée des règles de calcul des redevances. Cette réglementation vise à garantir une rémunération équitable pour les droits d’auteur.

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