Le dirigeant qui diffuse des phonogrammes dans son établissement sans s’acquitter de la redevance commet une faute détachable de ses fonctions, engageant sa responsabilité civile à concurrence de la rémunération équitable éludée, d’où il suit qu’est justifiée la condamnation in solidum le gérant avec sa société.
En la cause, c’est à bon droit que le tribunal a retenu, après avoir justement rappelé que la responsabilité du gérant ne pouvait être engagée sans avoir commis une faute détachable de ses fonctions et observé que le non paiement de la rémunération équitable était constitutif d’un délit, que le gérant était tenu en sa qualité de gérant au versement de la rémunération équitable dont il a de surcroît admis que sa société avait été redevable.
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