Rémunération des comédiens et rediffusions : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques.

·

·

Rémunération des comédiens et rediffusions : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques.
Bruno Cremer, engagé par la société Dune de 1991 à 2005 pour interpréter le commissaire Maigret, a vu ses contrats régis par la convention collective des artistes-interprètes. Bien que ces contrats ne stipulaient pas de rémunération pour les rediffusions, des suppléments ont été versés jusqu’en 2007, conformément à la convention collective de 1992. Un nouvel accord, daté du 22 novembre 2007, a modifié les règles de rémunération pour les rediffusions, mais les ayants droit de Cremer ont contesté son application rétroactive, sans succès. La convention collective s’applique automatiquement aux situations en cours, sans notification individuelle.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx