Rémunération des acteurs : interdiction de la mise en participation – Questions / Réponses juridiques.

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Rémunération des acteurs : interdiction de la mise en participation – Questions / Réponses juridiques.
Le contrat de travail d’un acteur avec une société de production ne peut stipuler que sa rémunération soit versée sous forme de mise en participation, car cela implique un risque. La rémunération doit être un salaire fixe, garantissant ainsi la contrepartie d’une relation de travail. Un salaire aléatoire ou soumis à des conditions incertaines ne respecte pas les obligations contractuelles. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 16 septembre 2009, souligne l’importance d’une rémunération stable pour les acteurs, afin de protéger leurs droits et leur sécurité financière.

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