Remplacement irrégulier des représentants – Questions / Réponses juridiques

·

·

Remplacement irrégulier des représentants – Questions / Réponses juridiques
Le 25 novembre 2024, les sociétés du groupe Sodexo ont saisi le tribunal judiciaire de Versailles pour annuler un vote effectué par un suppléant d’un autre CSE lors de la désignation des membres du CSEC. Lors de l’audience du 10 décembre, elles ont argué que chaque établissement devait avoir des représentants de son propre CSE, conformément au code du travail. Le tribunal a reconnu l’irrégularité du remplacement d’un membre, mais a noté que cela n’avait pas influencé les résultats des votes, qui étaient unanimes. En conséquence, il a rejeté les demandes d’annulation.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon