Remboursement véhicule annulé : obligations et provisions – Questions / Réponses juridiques

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Remboursement véhicule annulé : obligations et provisions – Questions / Réponses juridiques
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile stipule que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent accorder une provision au créancier. En l’espèce, la créance de Mme [M] [V] est fondée sur une facture et un document d’annulation de vente, établissant que l’obligation de remboursement de M. [H] [P] n’est pas sérieusement contestable.

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