Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. En cas de paiement indu, la restitution est due, car tout paiement suppose une dette. Le débiteur est condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution de l’obligation, sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure. La partie perdante est condamnée aux dépens, et le juge peut également condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés.