Remboursement et bonne foi en surendettement personnel – Questions / Réponses juridiques

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Remboursement et bonne foi en surendettement personnel – Questions / Réponses juridiques
Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, jugée recevable le 28 mai. Lors de la séance du 13 août, la commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire cette capacité, arguant de ses charges élevées et d’une dette contestée. Le juge a reconnu son incapacité à faire face à ses dettes, présumant sa bonne foi. Un plan de remboursement a été établi, interdisant aux créanciers d’exercer des procédures d’exécution durant sa durée.

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