Qu’est-ce que le remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs ?Le remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs est un dispositif permettant aux entreprises utilisant des véhicules routiers pour le transport de marchandises ou de voyageurs de récupérer une partie de l’accise sur les énergies, anciennement appelée TICPE. Ce remboursement est accessible sur demande et se base sur les consommations totales de gazole des entreprises concernées. Qui peut bénéficier du remboursement des taxes de carburant ?Les bénéficiaires du remboursement incluent : – Les entreprises de transport routier de marchandises utilisant des véhicules d’un poids total de 7,5 tonnes et plus. – Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Ces entreprises doivent avoir leur siège social établi dans l’Union européenne. Comment est calculé le remboursement des taxes de carburant ?Le remboursement est calculé selon deux options : 1. Pour les transporteurs de marchandises, il peut s’agir de la différence entre un taux plancher de 43,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat. 2. Alternativement, un taux forfaitaire peut être appliqué, basé sur les volumes de gazole consommés dans au moins trois régions. Pour les exploitants de transport public, le taux plancher est de 39,19 €. Quelles sont les conditions pour demander le remboursement ?Les conditions incluent : – Justifier les consommations de gazole par des factures et autres justificatifs, présentés par véhicule. – Les factures doivent indiquer le lieu d’achat, la nature du carburant, le volume acheté et l’identification du véhicule. Les demandes peuvent être faites trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon le statut de l’entreprise. Quels documents sont nécessaires pour le remboursement ?Les documents requis comprennent : – Les factures d’acquisition de gazole, qui doivent comporter des informations précises sur le carburant acheté. – Les justificatifs de consommation, permettant de prouver que le volume de gazole demandé correspond à l’utilisation réelle. Ces documents doivent être conservés et présentés lors de la déclaration auprès du bureau de douane. Quelles sont les obligations des transporteurs lors de la demande ?Les transporteurs doivent : – Être en mesure de justifier les éléments déclarés dans leur demande à tout moment. – Établir le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement par véhicule, en se basant sur des approvisionnements réels. Toute méthode d’estimation de consommation moyenne est considérée comme non recevable. Comment les transporteurs peuvent-ils maximiser leur remboursement ?Pour maximiser leur remboursement, les transporteurs doivent : – Choisir la méthode de calcul la plus avantageuse entre le taux plancher et le taux forfaitaire. – S’assurer de bien documenter toutes les consommations de gazole et de conserver les factures. Une bonne gestion des documents et des approvisionnements est essentielle pour optimiser le remboursement. |
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Les objectifs de l’aide Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs : En application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sur demande de leur part, d’un remboursement partiel de l’accise sur les énergies (ex-TICPE) sur la base de leurs consommations totales de gazole.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs : Remboursement partiel de l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.
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Les conditions de l’aide Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs : – En application du décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié, le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée. Toute méthode de calcul des consommations par véhicule basée sur une estimation de consommation moyenne est contraire à cette obligation et n’est donc pas recevable. – Les opérateurs qui demandent le remboursement doivent être en mesure de justifier, à tout moment et dès le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane, les éléments déclarés dans la demande. – Les factures et autres justificatifs doivent être présentés et conservés par véhicule et permettre de démontrer que le volume de gazole indiqué sur la demande de remboursement en regard de chacun de ses véhicules correspond à l’utilisation qui en a été faite au cours du semestre. – Les factures d’acquisition de gazole doivent comporter le lieu d’achat du carburant, la nature du carburant, le volume acheté et l’identification du véhicule.
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Le montant de l’aide Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs : Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
Ce remboursement est calculé au choix de l’entreprise : – soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat ; – soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région. Transporteurs routiers de marchandises : remboursement des taxes de carburant Ce remboursement est calculé au choix de l’entreprise : – soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 43,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat ; – soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région. |
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Les bénéficiaire de l’aide Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs : – Entreprise de transports routiers de marchandises : * propriétaire du véhicule, titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus, * dont le siège social est établi sur le territoire de l’Union européenne, * dont les véhicules sont des véhicules routiers destinés au transport de marchandises, représentant un poids total de 7,5 tonnes et plus, immatriculés dans l’un des pays de l’Union européenne ; – Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs : * personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, ayant effectivement consommé le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l’exploitation d’une activité de transport public routier en commun de voyageurs * dont le siège social est établi sur le territoire de l’Union européenne, * exploitant des véhicules routiers de transport en commun de personnes (autobus, autocars, tramways sur pneus, petits trains routiers destinés à des usages de tourisme et de loisirs) immatriculés dans l’un des pays de l’Union européenne.
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Couverture géographique de l’aide Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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