L’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que le créancier doit être muni d’un titre exécutoire pour poursuivre l’exécution forcée. Selon l’article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés qu’après notification. La signification de l’ordonnance homologuant le procès-verbal de conciliation doit respecter les exigences de l’article 656. L’article R. 223-3 impose que la déclaration d’indisponibilité du certificat d’immatriculation soit signifiée au débiteur dans un délai de huit jours.