L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires en référé pour prévenir un dommage imminent. En matière de comptes courants d’associés, un associé créancier peut exiger le remboursement des sommes dues à tout moment, en l’absence de clause statutaire. L’attestation d’un expert-comptable est considérée comme preuve suffisante d’une créance. Concernant les dépens, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.