Dans le cadre d’une procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. Ce recours a été examiné pour sa recevabilité ainsi que pour les pièces de procédure présentées. La Cour a conclu qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi, le déclarant non admis. En outre, la Cour a fixé à 2 500 euros le montant que le débiteur devra verser à plusieurs créanciers, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique.