Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique

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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité de la demande. Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour conclut qu’aucun argument n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique du quatre février deux mille vingt-cinq.

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