Rejet des pourvois et condamnation aux dépens

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Rejet des pourvois et condamnation aux dépens

L’Essentiel : Les moyens de cassation du pourvoi principal, présentés contre l’arrêt attaqué, ainsi que le moyen de cassation du pourvoi additionnel, invoqué contre l’ordonnance attaquée, ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a rejeté les pourvois et a condamné le dirigeant d’entreprise aux dépens. De plus, la demande formée par le dirigeant d’entreprise a été rejetée, et celui-ci a été condamné à verser à la société Olympique de [Localité 6] et à la société Axa France IARD, la somme globale de 3 000 euros. Cette décision a été prononcée par la Cour de cassation.

Résumé des moyens de cassation

Les moyens de cassation du pourvoi principal, qui ont été présentés contre l’arrêt attaqué, ainsi que le moyen de cassation du pourvoi additionnel, invoqué contre l’ordonnance attaquée, ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Décision de la Cour

En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Conséquences de la décision

En conséquence, la Cour a rejeté les pourvois et a condamné le dirigeant d’entreprise aux dépens. De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée par le dirigeant d’entreprise a été rejetée, et celui-ci a été condamné à verser à la société Olympique de [Localité 6] et à la société Axa France IARD, la somme globale de 3 000 euros.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du six février deux mille vingt-cinq.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les moyens de cassation invoqués par le pourvoi principal et le pourvoi additionnel ?

Les moyens de cassation du pourvoi principal, ainsi que le moyen de cassation du pourvoi additionnel, ont été jugés manifestement non fondés par la Cour.

En effet, selon l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Dans cette affaire, la Cour a estimé que les moyens invoqués ne remplissaient pas cette condition,

ce qui a conduit à la décision de rejet des pourvois.

Quelles sont les conséquences du rejet des pourvois ?

Suite au rejet des pourvois, la Cour a condamné le dirigeant d’entreprise, M. [P] [W] [G], aux dépens.

Cela signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Ainsi, le dirigeant d’entreprise est tenu de régler les frais engagés par la société Olympique de [Localité 6] et la société Axa France IARD.

Quelle est la décision concernant la demande formée par le dirigeant d’entreprise ?

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée par le dirigeant d’entreprise a été rejetée.

Cet article précise que :

« La cour peut, dans tous les cas, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans ce cas précis, le dirigeant d’entreprise a été condamné à verser une somme globale de 3 000 euros

à la société Olympique de [Localité 6] et à la société Axa France IARD, en raison de la perte de son pourvoi.

Cette décision souligne l’importance de la responsabilité financière des parties dans le cadre des litiges.

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 6 février 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10173 F

Pourvoi n° D 23-10.008

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025

M. [Z] [V] [P] [W] [G], domicilié [Adresse 7] (Portugal), a formé un pourvoi principal n° D 23-10.008 contre l’arrêt n° RG : 19/07779 rendu le 1er septembre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-6), ainsi qu’un pourvoi additionnel contre l’ordonnance n° RG : 19/07779 rendue le 6 octobre 2021 par le conseiller de la mise en état de cette même cour d’appel, dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [M] [C], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Olympique de [Localité 6], société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en son établissement Axa France sinistres entreprises inspection Sin Corpo confidentiel site de [Localité 6], [Adresse 2],

4°/ à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [P] [W] [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Olympique de [Localité 6] et de la société Axa France IARD, prise en son établissement Axa France sinistres entreprises inspection Sin Corpo confidentiel site de [Localité 6], après débats en l’audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal, invoqués à l’encontre de l’arrêt attaqué, et le moyen de cassation du pourvoi additionnel, invoqué à l’encontre de l’ordonnance attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [P] [W] [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] [W] [G] et le condamne à payer à la société Olympique de [Localité 6] et à la société Axa France IARD, prise en son établissement Axa France sinistres entreprises inspection Sin Corpo confidentiel site de [Localité 6], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.


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