Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique et condamnation aux dépens.

·

·

Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique et condamnation aux dépens.
La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi. En conséquence, le pourvoi formé par M. et Mme [R] a été rejeté, et ils ont été condamnés aux dépens de la procédure, ainsi qu’à payer in solidum à la société Banque CIC Sud-Ouest la somme de 3 000 euros.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon