La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Par conséquent, le pourvoi de M. [L] a été rejeté, avec condamnation aux dépens. De plus, la demande d’application de l’article 700 a également été rejetée. La décision a été prononcée le vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre, en présence de Mme Cathala, greffier de chambre.