La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M. [D] et l’a condamné aux dépens. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée. Cette décision a été prononcée le seize janvier deux mille vingt-cinq par la deuxième chambre civile.