L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que lorsque le moyen de cassation invoqué n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, la Cour de cassation n’est pas tenue de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi. Cette disposition permet à la Cour de rejeter un pourvoi sans avoir à fournir une motivation détaillée, contribuant ainsi à la rapidité et à l’efficacité de la procédure judiciaire.