La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par une société de transport, contestant une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi de la société de transport et a condamné cette dernière aux dépens liés à la procédure, ainsi que sa demande en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.