La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. Par conséquent, le pourvoi du syndicat des copropriétaires a été rejeté, et celui-ci a été condamné aux dépens. De plus, la demande d’indemnisation a été rejetée, entraînant une condamnation à verser 3 000 euros à MM. [L], [G], [U] [R], et Mme [X].