La Cour a rejeté le pourvoi contre la décision attaquée, estimant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner la cassation. En application de l’article 1014, il n’était pas nécessaire de motiver davantage cette décision. La société d’économie mixte de la ville de [Localité 3] a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à M. et Mme [S] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prononcée par la Cour de cassation, troisième chambre civile, lors de l’audience publique du 9 janvier 2025.