La Cour de cassation rejette le pourvoi de la commune de [Localité 7], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. La commune est condamnée aux dépens et doit verser 1 000 euros à la société civile immobilière Les Grands Prés, ainsi qu’1 000 euros à chaque syndicat des copropriétaires concernés. Cette décision a été prononcée lors de l’audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.