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L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation contre la décision attaquée, concluant qu’ils n’étaient pas suffisants pour entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté celui-ci et condamné Mme [O] aux dépens, tout en rejetant également la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre sociale lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Décision de la Cour de cassationLa Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée. Elle a conclu que ces moyens n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur le pourvoi. Conséquences de la décisionEn conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi et a condamné Mme [O] aux dépens. De plus, la demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée. Prononcé de la décisionCette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle a été la conclusion de la Cour de cassation concernant les moyens de cassation ?La Cour de cassation a conclu que les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Quel article du code de procédure civile a été appliqué par la Cour ?La Cour a appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule qu’il n’est pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur le pourvoi. Quelles ont été les conséquences de la décision de la Cour ?En conséquence de sa décision, la Cour a rejeté le pourvoi et a condamné Mme [O] aux dépens. De plus, la demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée. Quand et par qui a été prononcée la décision ?Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, chambre sociale, lors de l’audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre. Quels sont les éléments spécifiques de la décision prononcée par la Cour ?La Cour a rejeté le pourvoi, condamné Mme [O] aux dépens, et en application de l’article 700 du code de procédure civile, a rejeté la demande. Quel est le rôle de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice. Dans ce cas, la demande a été rejetée par la Cour. |
CZ
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
M. HUGLO, conseiller doyen faisant
fonction de président
Décision n° 10984 F
Pourvoi n° P 23-17.584
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [O].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 avril 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024
Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-17.584 contre l’arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d’appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Wilau propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Wilau propreté, après débats en l’audience publique du 23 octobre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [O] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.
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