La Cour de cassation rejette le pourvoi des sociétés BLF Finance, PHG Finance et Groupe Neo, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Les sociétés sont condamnées aux dépens et leur demande d’indemnisation est également rejetée, les obligeant à verser 500 euros au directeur général des finances publiques. Cette décision a été prononcée en audience publique le 22 janvier 2025, signée par M. Ponsot, conseiller doyen.