La société civile immobilière SCI 77 a décidé de se désister partiellement de son pourvoi concernant la SCP Normand Brodhag et Mme [V], séquestre conventionnel. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n’était pas suffisamment pertinent pour justifier une cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’a pas jugé nécessaire de motiver spécialement sa décision. Elle a donc rejeté le pourvoi, condamnant la SCI 77 aux dépens, et a également rejeté les demandes basées sur l’article 700 du code de procédure civile.