La Société civile immobilière domaine de [7] a décidé de se désister de son pourvoi contre plusieurs entités, dont le comptable public du SIE de [Localité 6] et la Banque populaire Méditerranée. La Cour a jugé le moyen de cassation manifestement inapte à entraîner la cassation, entraînant le rejet du pourvoi. En conséquence, la Société civile immobilière a été condamnée aux dépens et sa demande en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. Elle devra verser 3 000 euros à la société Crédit immobilier de France développement. La décision a été prononcée le 16 janvier 2025.