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L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société Smart RX a été condamnée aux dépens et sa demande en vertu de l’article 700 a également été rejetée, entraînant une condamnation à verser 3 000 euros à M. [S]. La décision a été prononcée le 27 novembre 2024.
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Décision de la Cour de cassationLa Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur le pourvoi. Rejet du pourvoiEn conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par la société Smart RX. Condamnation aux dépensLa société Smart RX a été condamnée aux dépens liés à cette procédure. Demande de l’article 700La demande formulée par la société Smart RX en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée. La société a été condamnée à verser à M. [S] la somme de 3 000 euros. Prononcé de la décisionCette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle décision a été prise par la Cour de cassation ?La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure et a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Quel article a été appliqué par la Cour de cassation ?La Cour a appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule qu’il n’est pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur le pourvoi. Quel a été le résultat du pourvoi formé par la société Smart RX ?La Cour a rejeté le pourvoi formé par la société Smart RX, ce qui signifie que la décision antérieure a été maintenue. Quelles ont été les conséquences financières pour la société Smart RX ?La société Smart RX a été condamnée aux dépens liés à cette procédure et a également été condamnée à verser à M. [S] la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Quand a été prononcée la décision de la Cour de cassation ?La décision a été prononcée par la Cour de cassation, chambre sociale, lors de l’audience publique du 27 novembre 2024. Quels sont les éléments clés de la décision de la Cour ?Les éléments clés de la décision incluent le rejet du pourvoi, la condamnation de la société Smart RX aux dépens, et le rejet de la demande formulée par la société en vertu de l’article 700, avec une condamnation à verser 3 000 euros à M. [S]. |
ZB1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10964 F
Pourvoi n° Q 23-15.722
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024
La société Smart RX, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Alliadis, a formé le pourvoi n° Q 23-15.722 contre l’arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d’appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [B] [S], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est »[Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Smart RX, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [S], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Panetta, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Smart RX aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Smart RX et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.
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