La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une société civile immobilière et un syndicat de copropriétaires. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, qui a donc été rejeté. La société civile immobilière et le syndicat de copropriétaires ont été condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros à un autre syndicat de copropriétaires.