La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’Office intercommunal de tourisme de la Capa et Mme [Y], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation. En application de l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. De plus, la Cour condamne les requérants aux dépens et, selon l’article 700 du code de procédure civile, leur demande d’indemnisation est également rejetée. Ils doivent verser à Mme [I] la somme de 3 000 euros. La décision a été prononcée lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.