La Société civile immobilière domaine de [7] a décidé de se désister de son pourvoi contre plusieurs entités, dont le comptable public du SIE de [Localité 6] et la Banque populaire Méditerranée. La Cour a jugé le moyen de cassation manifestement inapte à entraîner la cassation, entraînant le rejet du pourvoi. En conséquence, la Société civile immobilière a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Crédit immobilier de France développement. Cette décision a été prononcée par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le seize janvier deux mille vingt-cinq.