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L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi présenté par la société prestataire de services. Cette décision a été prise conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La société a également été condamnée aux dépens et à verser à la victime la somme de 500 euros en guise d’indemnisation, lors de l’audience publique du six février deux mille vingt-cinq.
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Décision de la Cour de cassationLa Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoiEn conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi présenté par la société Dassault Falcon service. Cette décision a été prise conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule qu’il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce type de pourvoi. Condamnation aux dépensLa société Dassault Falcon service a également été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle doit couvrir les frais liés à la procédure. Indemnisation de M. [C]De plus, la demande formée par la société Dassault Falcon service en application de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La Cour a condamné la société à verser à M. [C] la somme de 500 euros en guise d’indemnisation. Prononcé de la décisionCette décision a été prise par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du six février deux mille vingt-cinq. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur le moyen de cassation qui, selon la décision, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En effet, l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que : « Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. » Ainsi, si le moyen invoqué ne répond pas à cette exigence, la Cour n’est pas tenue de statuer par une décision spécialement motivée. Cela signifie que la Cour a jugé que le pourvoi ne présentait pas de question juridique suffisamment sérieuse pour justifier un examen approfondi. Quelles sont les conséquences financières pour la société Dassault Falcon service ?La société Dassault Falcon service a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle doit supporter les frais de la procédure. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il est précisé que : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » De plus, en application de l’article 700 du même code, la demande formée par la société a été rejetée. Cet article dispose que : « La cour peut, dans tous les cas, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. » Ainsi, la société Dassault Falcon service a été condamnée à verser à un créancier la somme de 500 euros, ce qui illustre les conséquences financières d’un pourvoi jugé non fondé. |
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 février 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10158 F
Pourvoi n° P 23-17.975
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025
La société Dassault Falcon service, société à responsabilité limitée, dont le siège est aéroport du [Localité 3], [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 23-17.975 contre l’arrêt n° RG : 22/08748 rendu le 24 mai 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 1-A), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [K] [C], domicilié [Adresse 1],
2°/ au syndicat Fédération CGT des travailleurs de la métallurgie, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Dassault Falcon service, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [C] et du syndicat Fédération CGT des travailleurs de la métallurgie, après débats en l’audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Dassault Falcon service aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dassault Falcon service et la condamne à payer à M. [C] la somme de 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.
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