L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que la Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans statuer par une décision spécialement motivée lorsque le moyen de cassation invoqué n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cette disposition permet à la Cour de simplifier la procédure en évitant des décisions longues et détaillées lorsque les arguments présentés ne sont pas susceptibles de remettre en cause la décision attaquée.