La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [X], considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision attaquée. M. [X] a également été condamné aux dépens, devant supporter les frais de la procédure. Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, et il devra verser 3 000 euros à la société Crédit agricole. La décision a été prononcée en audience publique le quinze janvier deux mille vingt-cinq, signée par Mme Schmidt et les autres membres de la Cour.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire