La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure, concluant qu’ils n’étaient pas suffisants pour justifier une cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée. Elle a également condamné une héritière et deux autres héritiers, agissant en tant qu’héritiers d’un défunt, ainsi qu’une autre partie, aux dépens de la procédure. La demande d’indemnisation formulée par l’héritière et les héritiers a été rejetée, les condamnant à verser 3 000 euros à un créancier.